Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour, le 22 février 2021, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne demeure composée de douze pays. Dominique vient d'être ajouté à cette liste, tandis que la Barbade vient d'en être retirée et d'être transférée sur […]

C’est dès la parution de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qu’a été actée l’idée de créer un site internet présentant l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales par un article L 243-6-2, III […]

Cliquez ici pour lire le commentaire